Droit de rétractation
Droit de rétractation
Tu as le droit de te rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver ta décision. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Exercice du droit
Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous informer ([Société], [Adresse], support@tettura.com) au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple courrier ou e-mail). Tu peux utiliser le formulaire type ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.
Extinction anticipée pour les contenus numériques
Pour un contrat de fourniture de contenus numériques (plans sous forme de fichiers), le droit de rétractation s'éteint dès que nous avons commencé l'exécution après que tu as expressément consenti à ce que nous commencions avant la fin du délai et reconnu perdre ainsi ton droit de rétractation (§ 356 al. 5 du Code civil allemand). Tu donnes ce consentement activement via une case à cocher lors de la commande.
Effets de la rétractation
Si tu te rétractes du présent contrat, nous te rembourserons tous les paiements reçus sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de ta décision.
Formulaire type de rétractation
(Si tu souhaites te rétracter du contrat, remplis et renvoie ce formulaire.)
À : [Société], [Adresse], support@tettura.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) la rétractation du contrat portant sur l'achat de la licence de plan suivante :
Numéro de commande / plan : ____________________
Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________________
Nom du/des consommateur(s) : ____________________
Adresse du/des consommateur(s) : ____________________
Date, signature (uniquement en cas de notification papier) : ____________________
(*) Rayer la mention inutile.